Conditions générales de vente

de la boutique en ligne omegamix.fr

pour les contrats de vente conclus via la boutique en ligne (www.omegamix.fr)

Article 1 - Dispositions générales

1.1 Les présentes conditions générales de vente régissent les droits et obligations des parties contractantes découlant du contrat de vente conclu entre le vendeur et l'acheteur (ci-après « l'acheteur » ou le « client »), ayant pour objet l'achat et la vente de produits sur le site internet de la boutique en ligne du vendeur.

Coordonnées du vendeur :

Raison sociale : Megamix s.r.o.,
Siège social : Štefánikova 712/40, 085 01 Bardejov, Slovaquie
IČO : 53186567
DIČ : 2121295990
IČ DPH : SK2121295990

Immatriculation : au registre du commerce du tribunal de district de Prešov, section Sro, dossier n° 40685/P

E-mail : info@omegamix.fr
IBAN : SK7683300000002501842707

Autorité de contrôle :

Inspection slovaque du commerce (SOI)
Inspectorat SOI pour la région de Prešov
Obrancov mieru 6, 080 01 Prešov 1, Slovaquie
Département de contrôle
tél. 051/772 15 97, fax 051/772 15 96
http://www.soi.sk
http://www.soi.sk/sk/Podavanie-podnetov-staznosti-navrhov-a-ziadosti.soi

1.2 L'exploitant de la boutique en ligne publie la liste des produits proposés au client et lui permet de commander des produits via l'application disponible à l'adresse internet : http://www.omegamix.fr, (ci-après uniquement la « boutique en ligne »). Les présentes conditions générales sont liées à l'achat dans la boutique en ligne. En cochant la case avant l'envoi de la commande via la boutique en ligne, le client déclare avoir lu intégralement les conditions générales de vente, en avoir compris le contenu et l'ensemble des conditions, et les accepter.

1.3 L'achat de produits via la boutique en ligne peut être effectué par des personnes physiques et morales, quelle que soit leur forme juridique.

1.4 Les parties conviennent qu'en cochant la case avant l'envoi de la commande au vendeur, l'acheteur confirme accepter que les présentes conditions générales de vente et leurs clauses s'appliquent à tous les contrats de vente conclus sur le site internet de la boutique en ligne omegamix.fr, exploitée par le vendeur, en vertu desquels le vendeur livre à l'acheteur les produits présentés sur ledit site internet (ci-après le « contrat de vente »), ainsi qu'à toutes les relations entre le vendeur et l'acheteur nées notamment lors de la conclusion du contrat de vente et du traitement des réclamations.

1.5 Les conditions générales de vente font partie intégrante du contrat de vente. Si le vendeur et l'acheteur concluent un contrat de vente écrit dans lequel ils conviennent de conditions différentes des présentes conditions générales, les dispositions du contrat de vente prévaudront sur les conditions générales de vente.

1.6 Les informations sur les produits figurant dans le catalogue de la boutique en ligne proviennent de sources publiquement accessibles et des sites officiels du fabricant. L'exploitant de la boutique en ligne se réserve le droit de modifier les informations sur les produits figurant dans le catalogue sans préavis. Toutefois, avant la conclusion du contrat de vente avec le vendeur, les principales caractéristiques du produit ou la nature du service seront communiquées à l'acheteur dans une mesure adaptée au moyen de communication utilisé ainsi qu'au produit ou service concerné. La représentation des couleurs du produit à l'écran peut ne pas correspondre exactement aux teintes réelles telles que perçues par l'acheteur. L'affichage des teintes dépend notamment de la qualité de l'écran ou de tout autre dispositif d'affichage utilisé.

Article 2 - Commande, passation de la commande, confirmation de la commande, mode de conclusion du contrat de vente

2.1 Sauf indication contraire pour un produit donné, le client commande les produits figurant dans le catalogue de la boutique en ligne selon la procédure décrite dans le guide « Comment acheter ». Ce guide est visible dans le menu de la boutique en ligne.

2.2 L'envoi de la commande n'est pas subordonné à l'inscription du client dans la base de données de l'exploitant de la boutique en ligne.

2.3 Après l'envoi de la commande, un e-mail d'information portant l'objet « Nouvelle commande » sera envoyé au client, confirmant la prise en charge de la commande pour traitement. Le contrat de vente entre le fournisseur et le client est ainsi conclu et la commande est confirmée. Toutes les informations complémentaires relatives à votre commande vous seront envoyées, si nécessaire, à l'adresse e-mail indiquée.

2.4 Après vérification de la disponibilité du produit et des prix en vigueur, l'exploitant de la boutique en ligne confirme la commande au client par e-mail ou par téléphone. Lors de la confirmation de la commande, le prix total des produits et services commandés sera confirmé, ainsi que le délai de livraison et les autres éléments requis par la législation slovaque. En cas de constat d'un prix supérieur à celui indiqué dans le catalogue de la boutique en ligne, l'exploitant de la boutique en ligne est tenu de demander au client son accord sur la modification du prix conformément au tarif en vigueur, avant la confirmation de la commande. Dans ce cas, l'acheteur a le droit de se rétracter du contrat. Le consentement du client à la modification du prix et la confirmation ultérieure de la commande par l'exploitant de la boutique en ligne valent conclusion de la relation contractuelle au sens des dispositions applicables du Code civil.

2.5 Si, après confirmation téléphonique ou par e-mail de la commande, l'acheteur ne récupère pas le produit sans rétractation écrite préalable, le vendeur se réserve le droit de faire valoir son droit à indemnisation du préjudice subi, à hauteur des frais réels engagés pour la tentative infructueuse de livraison de la commande.

2.6 Toutes les commandes électroniques reçues sont considérées comme une offre de contrat et sont considérées comme fermes.

2.7 Le contrat de vente est conclu par l'acceptation ferme, par le vendeur, de la proposition de conclusion du contrat de vente formulée par l'acheteur.

2.8 L'acceptation ferme de la commande de l'acheteur par le vendeur est la confirmation par e-mail, par le vendeur à l'acheteur, de la réception de la nouvelle commande.

2.9 L'acceptation ferme de la commande contient des informations sur le nom et la spécification du produit dont la vente fait l'objet du contrat de vente, ainsi que des informations sur le prix du produit et/ou d'autres services, le délai de livraison du produit, le nom et les informations relatives au lieu de livraison du produit, ainsi que des informations sur le prix, les conditions, le mode et le délai de transport du produit vers le lieu de livraison convenu pour l'acheteur, des informations sur le vendeur (raison sociale, siège social, IČO, etc.) et d'autres éléments requis par la loi.

2.10 En cas de promotions en cours, la vente de produits sur le site internet du vendeur est régie, outre par les présentes conditions générales de vente, par les conditions contraignantes de la promotion concernée. Si l'acheteur commande un produit en violation des conditions de la promotion concernée, le vendeur est en droit d'annuler la commande de l'acheteur. Le client sera informé de l'annulation de la commande par e-mail et, en cas de paiement du prix d'achat ou d'une partie de celui-ci, les fonds lui seront remboursés dans un délai de 14 jours sur le compte qu'il aura indiqué, sauf accord contraire avec le vendeur.

Article 3 - Droits et obligations du vendeur

3.1 Le vendeur est tenu de :

livrer à l'acheteur, sur la base de la commande confirmée par le vendeur, le produit dans la quantité, la qualité et le délai convenus, et l'emballer ou le préparer pour le transport de manière à assurer sa conservation et sa protection,
veiller à ce que le produit livré soit conforme à la législation slovaque en vigueur,
fournir à l'acheteur, sans délai après la conclusion du contrat de vente et au plus tard lors de la livraison du produit, une confirmation de la conclusion du contrat de vente, par exemple par e-mail,
remettre à l'acheteur, au plus tard avec le produit, sous forme écrite ou électronique, tous les documents nécessaires à la réception et à l'utilisation du produit ainsi que les autres documents prescrits par la législation en vigueur (notices en langue slovaque, certificat de garantie, bon de livraison, document fiscal).

3.2 Le vendeur a droit au paiement en bonne et due forme et dans les délais du prix d'achat par l'acheteur pour le produit livré.

3.3 Le vendeur a le droit d'annuler la commande si, en raison d'une rupture de stock ou de l'indisponibilité du produit, il n'est pas en mesure de livrer le produit à l'acheteur dans le délai fixé par les présentes conditions générales ou au prix indiqué dans la boutique en ligne, sauf accord avec le client sur une prestation de substitution. Le client sera informé de l'annulation de la commande par téléphone ou par e-mail et, en cas de paiement du prix d'achat ou d'une partie de celui-ci, les fonds lui seront remboursés dans un délai de 14 jours à compter de l'annulation de la commande, sur le compte qu'il aura indiqué, sauf accord contraire avec le vendeur.

3.4 Le vendeur se réserve le droit de vérifier l'identité de l'acheteur ou des personnes mandatées pour retirer le produit lors d'un retrait en magasin, dans les cas où la livraison du produit est payée à l'avance par l'acheteur par carte, par virement bancaire ou par facture à échéance.

Article 4 - Droits et obligations de l'acheteur

4.1 L'acheteur a été informé par le vendeur que la commande implique l'obligation de payer le prix d'achat.

4.2 L'acheteur est tenu de :

récupérer le produit acheté ou commandé,
payer au vendeur le prix d'achat convenu dans le délai de paiement convenu, y compris les frais de livraison du produit,
ne pas porter atteinte à la bonne réputation commerciale du vendeur,
confirmer sur le bon de livraison la réception du produit par sa signature ou celle de la personne qu'il a mandatée.

4.3 L'acheteur a droit à la livraison du produit dans la quantité, la qualité, le délai et le lieu convenus par les parties dans l'acceptation ferme de la commande.

4.4 L'acheteur consommateur a le droit de s'adresser au vendeur pour demander réparation (par e-mail à l'adresse : info@omegamix.fr) s'il n'est pas satisfait de la manière dont le vendeur a traité sa réclamation, ou s'il estime que le vendeur a violé ses droits. Si le vendeur répond négativement à cette demande ou n'y répond pas dans les 30 jours suivant son envoi, le consommateur a le droit de soumettre une demande d'ouverture d'un règlement extrajudiciaire des litiges à une entité de règlement extrajudiciaire des litiges (ci-après « entité RED ») conformément à la loi n° 391/2015 Rec. Les entités RED sont les organismes et personnes morales habilitées visés à l'article 3 de la loi n° 391/2015 Rec. Le consommateur peut soumettre sa demande selon les modalités prévues à l'article 12 de la loi n° 391/2015 Rec.

4.5 Le consommateur peut également déposer une plainte via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), disponible en ligne à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/index_en.htm

4.6 Le règlement extrajudiciaire des litiges ne peut être utilisé que par le consommateur - personne physique qui, lors de la conclusion et de l'exécution du contrat de consommation, n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle, de son emploi ou de sa profession. Le règlement extrajudiciaire des litiges ne concerne que les litiges entre le consommateur et le vendeur découlant du contrat de consommation ou liés à celui-ci. Il ne concerne que les contrats conclus à distance. Il ne s'applique pas aux litiges dont la valeur n'excède pas 20 EUR. L'entité RED peut exiger du consommateur le paiement d'un droit d'ouverture de la procédure de règlement extrajudiciaire des litiges, à hauteur de 5 EUR TTC maximum.

4.7 Vous trouverez des informations plus détaillées sur l'ensemble de cette question dans la loi n° 391/2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, dans le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que dans la loi n° 102/2014 relative à la protection des consommateurs en matière de vente de produits à distance ou de fourniture de services sur la base d'un contrat conclu à distance (version en vigueur depuis le 1^er février 2016).
L'entité compétente pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation avec le vendeur Megamix s.r.o. est l'Inspection slovaque du commerce, Obrancov mieru 6, 080 01 Prešov 1, www.soi.sk, ou toute autre personne morale habilitée compétente inscrite sur la liste des entités de règlement extrajudiciaire des litiges tenue par le ministère de l'Économie de la République slovaque (liste disponible sur http://www.mhsr.sk) ; le consommateur a le droit de choisir à laquelle de ces entités de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation il s'adresse.

Article 5 - Conditions de livraison et de paiement

5.1. Le produit est vendu conformément aux modèles, catalogues, fiches techniques et échantillons du vendeur publiés sur le site internet de la boutique en ligne du vendeur.

5.2 Après émission de la facture, le produit sera envoyé au client s'il a commandé ce service. Le vendeur envoie avec le produit le document fiscal - la facture, ainsi que, le cas échéant, le bon de livraison et le certificat de garantie (s'il est fourni avec le produit).

5.3 Sauf accord contraire, l'exploitant de la boutique en ligne s'engage à livrer le produit dans les 30 jours suivant la confirmation par e-mail de la commande au client. Si l'exploitant n'a pas respecté son obligation de livraison dans le délai prévu à la première phrase, l'acheteur le met en demeure de livrer le produit dans un délai supplémentaire raisonnable qu'il lui accorde. Si le vendeur ne livre pas le produit, même dans ce délai supplémentaire raisonnable, l'acheteur est en droit de se rétracter du contrat.

5.4 Lors de la livraison du produit, il est nécessaire de vérifier visuellement le colis ; en cas de constat d'un caractère incomplet ou d'un dommage, un procès-verbal est établi avec le coursier. Le client est tenu de déballer entièrement le produit chez lui immédiatement après réception du colis et de vérifier qu'il n'est pas endommagé mécaniquement. En cas de dommage mécanique, il s'engage à en informer sans délai l'exploitant de la boutique en ligne, qui conviendra avec lui de la marche à suivre. Les réclamations tardives pour dommage mécanique ne pourront être acceptées que si l'acheteur prouve que les défauts réclamés existaient déjà au moment de la réception du produit auprès du transporteur. Si le colis livré est visiblement endommagé, ne signez pas le bon de livraison au livreur avant d'avoir vérifié le produit en sa présence, en dehors de l'emballage ! En cas de dommage du produit, documentez le dommage (de préférence par photo), rédigez une réclamation avec le livreur et informez-en sans délai l'exploitant.

5.5 Si le client (l'acheteur) refuse sans motif de réceptionner et de payer contre remboursement un produit correctement livré, sans rétractation écrite préalable, il s'engage par la présente à rembourser à l'exploitant de la boutique en ligne les frais de transport, déterminés selon le tarif en vigueur de la société DPD.

5.6 Le lieu d'exécution du contrat (livraison du produit) s'entend du siège (domicile) ou du lieu d'activité de l'acheteur indiqué dans les informations client lors de la commande. Le produit sera livré par l'exploitant en recourant aux services de tiers (service de messagerie), sauf accord contraire exprès. Si l'acheteur ne récupère pas le produit dans les 7 jours suivant l'expiration du délai indiqué dans le contrat de vente/l'acceptation ferme, sans rétractation écrite préalable, le vendeur a droit à une indemnisation du préjudice subi, à hauteur des frais réels engagés pour la tentative infructueuse de livraison de la commande. Après un délai de 14 jours à compter du jour où l'acheteur était tenu de récupérer le produit, le vendeur est en droit de se rétracter du contrat de vente et de vendre le produit à un tiers.

5.7 Si le vendeur livre le produit à l'acheteur au lieu indiqué par ce dernier dans le contrat de vente, l'acheteur est tenu de réceptionner le produit en personne ou de veiller à ce qu'il soit réceptionné par une personne qu'il aura mandatée en cas d'absence, et de signer le procès-verbal de livraison et de remise du produit. Le tiers mandaté pour la réception du produit indiqué dans le contrat de vente est tenu de présenter au vendeur l'original ou une copie du contrat de vente, du justificatif de paiement du produit et un mandat écrit. Si une nouvelle livraison est nécessaire en raison de l'absence de l'acheteur au lieu indiqué dans le contrat de vente, tous les frais en résultant sont à la charge de l'acheteur.

5.8 Le vendeur est en droit d'inviter l'acheteur à récupérer le produit avant l'expiration du délai convenu dans le contrat de vente.

5.9 La livraison du produit est réputée effectuée par sa remise à l'acheteur ou, le cas échéant, au coursier chargé du transport vers l'acheteur.

5.10 Le droit de propriété sur le produit est transféré à l'acheteur au moment de la réception du produit par celui-ci. L'acheteur qui ne répond pas à la définition du consommateur visée à l'article 2, point a) de la loi, n'acquiert le droit de propriété sur le produit qu'après paiement intégral du prix d'achat total du produit.

5.11. En cas de non-livraison du produit par le vendeur dans le délai indiqué au point 5.3 des présentes conditions générales, l'acheteur est en droit de se rétracter du contrat de vente, et le vendeur est tenu de rembourser à l'acheteur la partie déjà payée du prix d'achat dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la rétractation, par virement bancaire sur le compte indiqué par l'acheteur.

5.12 L'acheteur est tenu de payer au vendeur le prix d'achat, frais de livraison inclus, en espèces ou par carte bancaire lors du retrait en personne, contre remboursement au lieu de livraison, ou par virement bancaire sur le compte du vendeur indiqué dans l'acceptation de la commande ou sur le site internet du vendeur avant la réception du produit.

5.13 En cas de paiement contre remboursement, un supplément est facturé au client en plus du prix du produit, selon le tarif de transport en vigueur indiqué sur le site de la boutique en ligne. Le client règle l'intégralité du montant contre remboursement au coursier lors de la réception du colis.

5.14 En cas de paiement par virement bancaire, le client effectue le paiement sans délai après confirmation de la commande, et au plus tard dans les 3 jours calendaires. Le produit acheté ne sera expédié qu'après paiement de son prix, ce qui s'entend du crédit de l'intégralité du prix du produit, y compris le supplément de transport le cas échéant, sur le compte de l'exploitant de la boutique en ligne. Si le paiement n'est pas crédité sur le compte de l'exploitant de la boutique en ligne dans les trois jours calendaires suivant la confirmation de la commande, celui-ci a le droit d'annuler la commande concernée.

5.15 Si les parties contractantes ont droit à une restitution réciproque des prestations fournies, elles règlent ces obligations dans les 14 jours suivant la naissance du droit à restitution des prestations, c'est-à-dire à compter de la rétractation valable du contrat de vente.

Article 6 - Prix d'achat, frais de port et d'emballage

6.1 L'acheteur est tenu de payer au vendeur le prix d'achat du produit convenu dans le contrat de vente et/ou selon le tarif du vendeur en vigueur au moment de la conclusion du contrat de vente, frais de livraison du produit inclus (ci-après le « prix d'achat »).

6.2 Si l'acheteur paie au vendeur le prix d'achat par virement bancaire, la date de paiement retenue est celle à laquelle l'intégralité du prix d'achat a été créditée sur le compte du vendeur.

6.3 L'acheteur est tenu de payer au vendeur le prix d'achat du produit convenu dans le délai fixé par le contrat de vente, et au plus tard lors de la réception du produit.

6.4 Si l'acheteur a payé au vendeur le prix d'achat du produit convenu dans le contrat de vente, l'acheteur est en droit de se rétracter du contrat de vente et de demander le remboursement du prix d'achat uniquement conformément à la législation slovaque en vigueur et aux présentes Conditions générales de vente.

6.5 Le prix des frais de port et d'emballage est facturé comme suit : Tarifs de livraison

6.6 Le prix du produit inclut la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Toutes les promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles, sauf indication contraire pour un produit spécifique.

6.7 L'exploitant de la boutique en ligne peut, avant la confirmation de la commande, modifier le prix du produit indiqué dans le catalogue de la boutique en ligne pour les commandes de tous les produits en cas de changement de la législation, de variation des taux de change, de forte hausse de l'inflation, de changement des prix des fabricants ou fournisseurs de produits, ou s'il constate que le prix indiqué était erroné. L'exploitant de la boutique en ligne est tenu d'en informer le client. Il doit également, avant la confirmation de la commande, demander au client son accord sur la modification du prix selon le tarif en vigueur. Dans ce cas, l'acheteur a le droit de se rétracter du contrat.

6.8 Aucune réduction club, adhérent ou salarié ne peut être appliquée lors d'un achat dans la boutique en ligne.

Article 7 - Acquisition de la propriété et transfert des risques sur le produit

7.1. Le droit de propriété sur le produit est transféré à l'acheteur lors de la réception du produit au lieu convenu. L'acheteur qui ne répond pas à la définition du consommateur visée à l'article 2, point a) de la loi, n'acquiert le droit de propriété sur le produit qu'après paiement intégral du prix d'achat total du produit.

7.2. Le risque de dommage sur le produit est transféré à l'acheteur au moment où il réceptionne le produit du vendeur, ou, s'il ne le fait pas en temps utile, au moment où le vendeur lui permet de disposer du produit et où l'acheteur ne le réceptionne pas.

Article 8 - Engagement sur l'offre, annulation de commande, retour de produit

8.1 L'exploitant de la boutique en ligne est lié par l'offre, y compris le prix du produit, depuis la confirmation de la commande par message électronique portant l'objet « Nouvelle commande » jusqu'à l'expiration du délai de livraison convenu avec le client.

8.2 Si la commande n'a pas été confirmée dans un délai d'au moins 24 heures à compter de sa réception, le client a le droit de l'annuler. Dans ce cas, aucuns frais d'annulation ne sont facturés au client.

8.3 Si, après confirmation téléphonique ou par e-mail de la commande, l'acheteur ne récupère pas le produit sans rétractation écrite préalable, le vendeur se réserve le droit de faire valoir son droit à indemnisation du préjudice subi, à hauteur des frais réels engagés pour la tentative infructueuse de livraison de la commande.

8.4 Si le client annule sa commande en raison du non-respect du prix publié ou du délai de livraison par l'exploitant de la boutique en ligne, aucuns frais d'annulation ne lui seront facturés, et l'acompte versé ou la totalité de la somme lui seront remboursés dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la notification de rétractation (annulation de la commande), par virement bancaire sur le compte indiqué par l'acheteur, sauf accord contraire entre les parties.

8.5 Le client peut annuler sa commande en envoyant une demande à l'adresse e-mail info@omegamix.fr.

8.6 L'exploitant de la boutique en ligne a le droit d'annuler la commande si, en raison d'une rupture de stock ou de l'indisponibilité du produit, il n'est pas en mesure, malgré tous les efforts que l'on peut raisonnablement attendre de lui, de livrer le produit au client dans le délai fixé par les présentes conditions générales ou au prix indiqué dans la boutique en ligne, sauf accord contraire avec le client.

8.7 L'exploitant de la boutique en ligne a également le droit d'annuler la commande s'il ne parvient pas à joindre le client - par téléphone ou par e-mail (dans les 14 jours ouvrables suivant la réception de la commande électronique du client ou sa confirmation).

8.8 Le client sera informé de manière vérifiable de l'annulation de la commande, par téléphone ou par e-mail.

8.9 Si l'acheteur a déjà payé une partie ou la totalité du prix d'achat pour une commande annulée, ce montant lui sera remboursé dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la notification de rétractation (annulation de la commande), par virement bancaire sur le compte qu'il aura indiqué.

8.10 Seuls les produits non utilisés, non endommagés et, dans la mesure du possible, dans leur emballage d'origine peuvent être retournés.

8.11 Si les conditions de retour du produit sont remplies, l'acheteur se verra rembourser l'intégralité de la somme qu'il a payée pour le produit.

Article 9 – Traitement des données personnelles

9.1. L'exploitant a mis en place des mesures techniques, organisationnelles et humaines raisonnables et adaptées au mode de traitement des données personnelles, en tenant compte notamment des moyens techniques disponibles, de la confidentialité et de l'importance des données personnelles traitées, ainsi que de l'étendue des risques susceptibles de compromettre la sécurité ou le fonctionnement de ses systèmes d'information, conformément à la loi n° 122/2013 Rec. relative à la protection des données personnelles. Pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles, consultez la rubrique Protection des données personnelles.

Article 10 - Rétractation du contrat de vente

10.1 Le client dispose d'un droit de rétractation du contrat de vente, dans les conditions prévues par la loi n° 102/2014 Rec. relative à la protection des consommateurs en matière de vente de produits ou de fourniture de services sur la base d'un contrat conclu à distance ou d'un contrat conclu hors établissement du vendeur et portant modification de certaines lois, dans un délai de 14 jours à compter du jour de la réception du produit. Le produit est réputé réceptionné par l'acheteur au moment où l'acheteur ou un tiers désigné par lui, à l'exception du transporteur, réceptionne toutes les parties du produit commandé, ou si

le produit commandé par l'acheteur dans une même commande est livré séparément, au moment de la réception du dernier produit livré, ou si
le produit livré est composé de plusieurs pièces ou éléments, au moment de la réception de la dernière pièce ou du dernier élément, ou si
le produit est livré de manière répétée pendant une période déterminée, au moment de la réception du premier produit livré.

10.2 Le client consommateur a le droit, dans ce délai, de déballer et d'essayer le produit de manière similaire à ce qui est habituel lors d'un achat dans un magasin physique traditionnel. Essayer ne signifie toutefois pas commencer à utiliser le produit puis le retourner au vendeur. Un soin raisonnable doit être apporté au produit.

10.3 Veuillez renvoyer le produit retourné complet et non endommagé, sans signes visibles d'utilisation inappropriée ou excessive. Retournez le produit avec tous ses accessoires. Nous vous recommandons d'assurer le produit. Nous n'acceptons pas les colis envoyés contre remboursement ! Veuillez renvoyer le produit dans son emballage d'origine, non utilisé et non endommagé, avec tous ses accessoires (justificatif d'achat original, certificat de garantie, notice d'utilisation, etc.) à l'adresse : Megamix s.r.o., Štefánikova 64, 085 01 Bardejov, Slovaquie.

10.4 Les points 8.3 et 2.5 des présentes conditions générales de vente s'appliquent à la rétractation du contrat de vente. Les frais de retour du produit sont à la charge du client.

10.5 Sauf accord contraire entre l'exploitant de la boutique en ligne et le client, le client ne peut pas se rétracter du contrat s'agissant d'un produit fabriqué selon les spécifications particulières du consommateur, d'un produit destiné spécifiquement à un seul consommateur, ou d'un produit qui, de par sa nature, ne peut être retourné.

10.6 En cas de rétractation valable et effective du contrat, l'exploitant de la boutique en ligne rembourse au client le prix d'achat payé, sans délai injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation, par virement sur le compte indiqué par le client ou par mandat postal. Si le produit est retourné incomplet, endommagé, ou dans un état révélant un manque de soin raisonnable de la part du client, ou une usure excessive et disproportionnée due au client, ce dernier est tenu de rembourser à l'exploitant de la boutique en ligne les frais engagés pour remettre le produit dans son état d'origine.

10.7 Le client peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit, par écrit, par voie électronique à l'adresse info@omegamix.fr. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé par téléphone ni par SMS.

10.8 Le vendeur est en droit de se rétracter du contrat de vente en cas de rupture de stock, d'indisponibilité du produit, ou si le fabricant, l'importateur ou le fournisseur du produit convenu dans le contrat de vente a interrompu la production ou apporté des modifications si importantes qu'elles rendent impossible l'exécution des obligations du vendeur découlant du contrat de vente, ou pour cause de force majeure, ou encore s'il n'est pas en mesure, malgré tous les efforts que l'on peut raisonnablement attendre de lui, de livrer le produit au client dans le délai fixé par les présentes conditions générales ou au prix indiqué dans la boutique en ligne. Le vendeur est tenu d'en informer immédiatement l'acheteur et de lui rembourser l'acompte déjà versé pour le produit convenu dans le contrat de vente, dans un délai de 14 jours à compter de la notification de rétractation, par virement sur le compte indiqué par l'acheteur.

10.9 Avant l'envoi de sa commande, l'acheteur sera invité à confirmer, en cochant la case avant l'envoi de la commande, que le vendeur lui a communiqué de manière suffisante, claire et non équivoque :

ses données d'identification, indiquées à l'article 1 des présentes conditions générales,
les données d'identification du tiers chargé de livrer à l'acheteur le produit commandé, ces données figurant dans l'acceptation de la commande,
la finalité du traitement des données personnelles, à savoir la conclusion du contrat de vente entre le vendeur et l'acheteur,
qu'il traitera les données personnelles de l'acheteur, à savoir le nom et prénom, l'adresse du domicile permanent y compris le code postal, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail si l'acheteur est une personne physique, et la raison sociale, l'adresse du siège social y compris le code postal, le numéro d'immatriculation, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail si l'acheteur est une personne morale,
que l'acheteur est tenu de fournir les données personnelles demandées.

10.10 Le formulaire de rétractation peut être imprimé et rempli ici (cliquez ici pour afficher le formulaire de rétractation)

Formulaire de rétractation

10.11 La rétractation du contrat de vente au moyen du formulaire de rétractation visé au point précédent des présentes conditions générales de vente doit contenir les informations qui y sont demandées. En cas de rétractation du contrat de vente, l'acheteur est tenu de faire parvenir au vendeur le produit avec ses accessoires, y compris le justificatif d'achat original, le certificat de garantie, la notice d'utilisation, etc., si possible dans son emballage d'origine, en l'envoyant à l'adresse Megamix s.r.o., Štefánikova 64, 085 01 Bardejov, Slovaquie. Nous n'acceptons pas les colis envoyés contre remboursement ! Nous vous recommandons d'assurer le produit.

10.12 Si l'acheteur se rétracte du contrat de vente, tout contrat accessoire lié au contrat dont l'acheteur s'est rétracté est également résilié dès l'origine.

10.13 L'acheteur peut se rétracter du contrat de vente portant sur la livraison d'un produit, même avant le début du délai de rétractation. Le délai de rétractation est réputé respecté si l'acheteur envoie la notification d'exercice du droit de rétractation avant l'expiration de ce délai.

10.14 Après la rétractation du contrat de vente, le vendeur rembourse à l'acheteur tous les paiements que celui-ci a effectivement réglés en lien avec la conclusion du contrat de vente, notamment le prix d'achat. Le vendeur n'est toutefois pas tenu de rembourser à l'acheteur les frais supplémentaires si celui-ci a choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le vendeur. On entend par frais supplémentaires la différence entre les frais de livraison choisis par l'acheteur et les frais du mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le vendeur. Les paiements seront remboursés à l'acheteur dans un délai de 14 jours à compter du jour où le vendeur reçoit la notification de rétractation de l'acheteur. Le remboursement sera effectué selon le même mode de paiement que celui utilisé par l'acheteur, sauf si l'acheteur convient d'un autre mode de remboursement avec le vendeur.

10.15 Le vendeur n'est pas tenu de rembourser à l'acheteur l'ensemble des paiements visés au point 10.14 des présentes conditions générales de vente avant d'avoir reçu le produit de l'acheteur ou tant que celui-ci n'a pas prouvé le renvoi du produit au vendeur. Le paiement du produit acheté ne sera donc effectué par le vendeur à l'acheteur qu'après réception du produit à l'adresse indiquée au point 10.11 des présentes conditions générales de vente, ou après présentation d'un justificatif de renvoi du produit, selon l'événement qui survient en premier.

10.16 Si l'acheteur se rétracte du contrat et fait parvenir au vendeur un produit ayant été utilisé, endommagé ou incomplet, ou dont la valeur a diminué en raison d'une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour constater les caractéristiques et le fonctionnement du produit, le vendeur a droit à une indemnisation vis-à-vis de l'acheteur à hauteur du coût de la remise en état du produit, ou a le droit d'exiger du consommateur le remboursement de la dépréciation du produit.

10.17 L'acheteur est tenu, au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation du contrat, de renvoyer ou de remettre au vendeur le produit avec ses accessoires, y compris le justificatif d'achat original, le certificat de garantie, la notice d'utilisation, etc., si possible dans son emballage d'origine.

10.18 En cas de rétractation, l'acheteur supporte les frais directs de retour du produit au vendeur ou à la personne mandatée par le vendeur pour réceptionner le produit. En cas de rétractation, l'acheteur supporte également les frais directs de retour d'un produit qui, de par sa nature, ne peut être renvoyé par voie postale. Les frais directs liés au retour du produit ne peuvent être raisonnablement calculés à l'avance.

10.19 Selon les informations disponibles, ces frais sont estimés, en fonction de la taille et du poids du produit, de la distance depuis laquelle le retour est effectué et des tarifs pratiqués par le transporteur choisi par l'acheteur, entre 3,90 EUR et 75,00 EUR.

10.20 Si l'acheteur ne respecte pas l'une des obligations prévues par les présentes conditions, la rétractation du contrat de vente n'est ni valable ni effective, et le vendeur n'est pas tenu de rembourser à l'acheteur l'ensemble des paiements effectivement réglés visés au point 10.14 des présentes conditions générales de vente ; il a en outre droit au remboursement des frais liés au renvoi du produit à l'acheteur.

10.21 L'acheteur ne peut pas se rétracter du contrat de vente portant sur :

la fourniture d'un service, si son exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et que celui-ci a déclaré avoir été dûment informé qu'en donnant cet accord, il perd son droit de rétractation une fois le service intégralement fourni, et si le service a été intégralement fourni,
la vente d'un produit ou la fourniture d'un service dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier, indépendantes de la volonté du vendeur, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation,
la vente d'un produit fabriqué selon les spécifications particulières du consommateur, d'un produit fait sur mesure ou destiné spécifiquement à un seul consommateur,
la vente d'un produit susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement,
la vente d'un produit sous emballage scellé qui ne peut être renvoyé pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène (par ex. sous-vêtements, etc.) et dont l'emballage a été descellé après la livraison,
la vente d'un produit qui, de par sa nature, est mélangé de manière indissociable avec d'autres articles après la livraison,
la vente d'enregistrements sonores, d'enregistrements vidéo, d'enregistrements audiovisuels, de livres ou de logiciels informatiques vendus sous emballage scellé, si le consommateur a descellé cet emballage,
la vente de presse périodique, à l'exception des ventes sur abonnement, et la vente de livres non fournis sous emballage scellé.

10.22 L'acheteur a le droit de se rétracter du contrat de vente sans motif dans un délai de 14 jours, sauf s'il s'agit de la vente d'un produit fabriqué selon les spécifications particulières de l'acheteur et/ou destiné spécifiquement à un seul acheteur (fabrication sur mesure pour l'acheteur).

10.23Si vous avez acheté le produit en tant qu'entreprise avec un numéro d'immatriculation valide, vous ne disposez pas d'un droit de rétractation - l'achat effectué au nom d'une entreprise est régi par le Code de commerce.

Formulaire de rétractation

Article 11 - Dispositions finales

11.1. Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente. L'obligation de notification écrite de toute modification des présentes conditions générales de vente est réputée satisfaite par leur publication sur le site internet de la boutique en ligne du vendeur.

11.2. Si le contrat de vente est conclu par écrit, toute modification de celui-ci doit également revêtir la forme écrite.

11.3. En cas de doute, les parties conviennent que la durée d'utilisation s'entend de la période comprise entre la livraison du produit à l'acheteur (jour de livraison inclus) et le jour du retour du produit au vendeur, ou de sa remise au service de messagerie aux fins de son transport vers le vendeur.

11.4. Les parties conviennent que leur communication s'effectuera principalement par e-mail, ainsi que, le cas échéant, par courrier postal ou par téléphone.

11.5. Les contrats de vente conclus via la boutique en ligne sont régis par les dispositions applicables de la loi n° 22/2004 Rec. relative au commerce électronique, de la loi n° 250/2007 Rec. relative à la protection des consommateurs, de la loi n° 102/2014 Rec. relative à la protection des consommateurs en matière de vente de produits ou de fourniture de services sur la base d'un contrat conclu à distance ou d'un contrat conclu hors établissement du vendeur et portant modification de certaines lois, ainsi que de la loi n° 40/1964 Rec. portant Code civil, et par les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») qui en précisent les modalités de conclusion et d'exécution. Toutes les relations contractuelles entre le vendeur et l'acheteur sont conclues conformément au droit de la République slovaque. Si aucune des parties n'est un consommateur, les relations juridiques non régies par les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi n° 513/1991 Rec. portant Code de commerce, dans sa version en vigueur.

11.6. Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à l'égard de l'acheteur dès l'envoi de la commande électronique par celui-ci.

11.7. En cochant la case avant l'envoi de la commande, l'acheteur confirme avoir lu les présentes conditions générales de vente, en avoir compris le contenu et les accepter intégralement.

À Bardejov, le 10.1.2019