Reklamačný poriadok

Adresse pour l'envoi des réclamations :

Megamix s.r.o.

Štefánikova 64

085 01 Bardejov

1. Dispositions générales

1.1 La société Megamix s.r.o., dont le siège social est situé Štefánikova 712/40, 085 01 Bardejov, Slovaquie, IČO : 53186567, immatriculée au registre du commerce du tribunal de district de Prešov, section Sro, dossier n° 40685/P, DIČ : 2121295990, IČ DPH : SK2121295990 (ci-après le « vendeur ») exploite une boutique en ligne (ci-après le « e-shop »), dans laquelle elle propose à ses clients des produits à la vente sur la base d'un contrat de vente conclu à distance.

1.2 La vente de produits via le e-shop est régie par les Conditions générales de vente du vendeur (ci-après les « CGV »).

1.3 Le présent règlement des réclamations complète et fait suite aux CGV.

1.4 Le règlement des réclamations décrit la coopération entre l'acheteur et le vendeur concernant d'éventuels défauts du produit, la manière de les faire valoir et les droits qui en découlent.

1.5 L'acheteur est tenu de prendre connaissance du règlement des réclamations et des CGV avant de commander le produit. En passant commande auprès du vendeur, il accepte le présent règlement des réclamations.

1.6 Le vendeur émet pour chaque produit acheté un justificatif d'achat (facture ou reçu) faisant office de preuve d'achat. Si aucun certificat de garantie distinct n'est délivré, le justificatif d'achat correspondant fait office de certificat de garantie (ci-après le « certificat de garantie »).

1.7 Exclusion des professionnels

Le présent règlement des réclamations ne s'applique pas à l'achat de produits par des professionnels qui achètent des produits dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle, conformément aux CGV. Les droits et obligations du vendeur et de l'acheteur professionnel concernant les défauts du produit sont régis par le Code de commerce slovaque.

Formulaire de rétractation

2. Durée de la garantie

2.1 La période de garantie commence à courir à compter du jour de la réception du produit par l'acheteur.

2.2 La période de garantie légale est de 24 mois.

2.3 Le vendeur peut prolonger la période légale. La durée de la période de garantie prolongée est toujours indiquée sur le certificat de garantie. Si aucune autre période n'est indiquée sur le certificat de garantie, le délai de 24 mois s'applique.

2.4 La période de garantie se compose du délai légal (24 mois) et, le cas échéant, d'un délai prolongé. Pendant le délai légal, les réclamations sont régies par le Code civil slovaque n° 40/1964 Rec., §§ 619 à 627, en tenant compte du présent règlement des réclamations. Pendant le délai prolongé, les réclamations sont régies exclusivement par le présent règlement.

2.5 Produits soldés

Une exception peut concerner les produits vendus avec une remise (produits endommagés, d'occasion, incomplets, etc.). Si l'acheteur est un consommateur et qu'il s'agit d'articles d'occasion, le vendeur n'est pas responsable des défauts correspondant au degré d'usage ou d'usure que présentait le produit lors de sa remise à l'acheteur. Les droits liés à la responsabilité pour défauts du produit s'éteignent s'ils ne sont pas exercés dans un délai de 24 mois à compter de la remise du produit à l'acheteur. Le vendeur peut, d'un commun accord avec l'acheteur, raccourcir ce délai, mais pas en dessous de 12 mois. Ce délai est indiqué par le vendeur sur le justificatif de vente. Pour les produits vendus à prix réduit en raison d'un défaut ou d'un caractère incomplet, la garantie ne couvre pas les défauts pour lesquels le prix réduit a été convenu.

2.6 Les droits de l'acheteur liés à la responsabilité pour les défauts du produit soumis à la période de garantie s'éteignent s'ils ne sont pas exercés pendant cette période.

3. Conditions de garantie

3.1 Le vendeur garantit qu'au moment de la vente, le produit présente la qualité, la quantité, les mesures et le poids requis. Le produit doit être exempt de défauts et conforme aux normes techniques en vigueur.

3.2 Le vendeur est responsable des défauts que présente le produit vendu au moment de sa remise à l'acheteur, ainsi que des défauts apparaissant après la remise du produit, pendant la période de garantie.

3.3 Exclusions de garantie

La garantie ne couvre pas les défauts résultant d'une utilisation incorrecte du produit, d'un cas de force majeure, d'une catastrophe naturelle, etc., ni les dommages en résultant. La garantie ne couvre pas non plus les défauts résultant d'une manipulation, d'une utilisation ou d'une installation incorrecte, non professionnelle ou inappropriée, contraire au manuel d'utilisation. La garantie ne couvre pas non plus les dommages résultant :

3.4 La période comprise entre l'exercice du droit lié à la responsabilité pour défauts et le moment où l'acheteur était tenu de récupérer le produit n'est pas comptabilisée dans la période de garantie. En cas d'échange du produit, la période de garantie recommence à courir à compter de la réception du nouveau produit.

3.5 Si, lors de l'achat d'un produit, le vendeur propose gratuitement au client un produit supplémentaire en cadeau, il appartient au client d'accepter ou non ce cadeau. Le cadeau n'est toutefois pas un produit vendu, et le vendeur n'est donc pas responsable de ses éventuels défauts. Toutefois, s'il a connaissance de défauts du cadeau, il est tenu d'en informer le client lors de l'offre du cadeau. Si le cadeau présente des défauts dont le vendeur n'a pas informé le client, ce dernier est en droit de le retourner. Si le client obtient le droit de se rétracter du contrat de vente (remboursement), il est tenu de restituer au vendeur tout ce qu'il a reçu, y compris le produit reçu en cadeau.

3.6 L'acheteur est tenu de vérifier immédiatement à la livraison l'état du colis et du produit. L'acheteur est en droit de refuser la réception d'un colis qui n'est pas conforme au contrat de vente, par exemple s'il est incomplet (sauf si la commande est traitée en plusieurs livraisons) ou endommagé. Si l'acheteur accepte néanmoins un colis endommagé auprès du transporteur, il est indispensable de décrire le dommage dans le procès-verbal de livraison du transporteur.

3.7 Un colis incomplet ou endommagé doit être signalé immédiatement par e-mail à l'adresse info@megamix.sk ; un procès-verbal de dommage doit être établi avec le transporteur et envoyé sans délai injustifié au vendeur par fax, e-mail ou courrier. Une réclamation ultérieure pour un colis incomplet ou endommagé de l'extérieur donne au vendeur la possibilité de démontrer qu'il ne s'agit pas d'une non-conformité avec le contrat de vente.

3.8 Lieu de réclamation

L'adresse pour faire valoir une réclamation en Slovaquie est :
Megamix s.r.o., Štefánikova 64, 085 01 Bardejov, Slovaquie

3.9 L'acheteur peut envoyer le produit défectueux pour réclamation par service de transport à l'adresse Megamix s.r.o., Štefánikova 64, 085 01 Bardejov, Slovaquie. Le colis doit être clairement marqué de la mention « RÉCLAMATION » et contenir : le produit réclamé (avec tous ses accessoires) ; nous recommandons de joindre une copie du certificat de garantie, une description détaillée du défaut et des coordonnées suffisantes de l'acheteur (adresse de retour, numéro de téléphone). Sans ces éléments, l'identification de l'origine et du défaut du produit sera impossible.

3.10 L'acheteur prouve la validité de la garantie en présentant le justificatif d'achat ; si le produit a déjà fait l'objet d'une réclamation, il doit également fournir le justificatif de cette réclamation. Le numéro de série indiqué sur le certificat de réclamation doit correspondre à celui du produit réclamé (si le produit possède un numéro de série).

3.11 Le vendeur a le droit de refuser d'accepter un produit en réclamation lorsque le produit réclamé ou ses composants sont souillés ou ne remplissent pas les conditions d'hygiène minimales requises pour la remise du produit dans le cadre de la procédure de réclamation.

4. Modalités de traitement de la réclamation

4.1 S'il s'agit d'un défaut réparable, l'acheteur a droit à sa réparation gratuite, en temps utile et dans les règles. Le vendeur détermine la méthode de réparation du défaut et est tenu de le réparer sans délai injustifié.

4.2 Au lieu de la réparation du défaut, l'acheteur peut demander le remplacement du produit ou, si le défaut ne concerne qu'un composant du produit, le remplacement de ce composant, à condition que cela n'entraîne pas pour le vendeur des coûts disproportionnés par rapport au prix du produit ou à la gravité du défaut.

4.3 Le vendeur peut toujours remplacer le produit défectueux par un produit sans défaut au lieu de réparer le défaut, si cela ne cause pas de difficulté sérieuse à l'acheteur.

4.4 S'il s'agit d'un défaut irréparable empêchant l'usage normal du produit comme s'il était exempt de défaut, l'acheteur a droit au remplacement du produit ou à la résolution du contrat de vente (remboursement).

4.5 L'acheteur a également droit au remplacement du produit ou à la résolution du contrat (remboursement) lorsqu'il s'agit d'un défaut réparable, mais que l'acheteur ne peut pas utiliser normalement le produit en raison de la réapparition du défaut après sa réparation.

4.6 S'il s'agit d'un défaut irréparable qui n'empêche toutefois pas l'usage normal du produit, l'acheteur a droit à une réduction raisonnable du prix du produit.

4.7 Lorsque l'acheteur a le droit au remplacement du produit ou à la résolution du contrat (remboursement), il lui appartient de choisir lequel de ces droits exercer. Toutefois, une fois ce choix effectué, il ne peut plus le modifier unilatéralement.

4.8 Lorsque le consommateur fait valoir une réclamation, le vendeur, son employé mandaté ou la personne désignée est tenu d'informer le consommateur de ses droits tels que décrits ci-dessus.

4.9 Détermination de la méthode de traitement

En fonction du droit choisi par le consommateur, le vendeur est tenu de déterminer la méthode de traitement de la réclamation immédiatement, ou, dans les cas complexes, au plus tard dans les 3 jours ouvrables à compter de la réclamation. Dans les cas justifiés, notamment lorsqu'une évaluation technique complexe de l'état du produit ou du service est nécessaire, au plus tard dans les 30 jours à compter de la réclamation.

4.10 Traitement de la réclamation

Une fois la méthode de traitement déterminée, la réclamation est traitée immédiatement ; dans des cas justifiés, elle peut être traitée plus tard, mais le traitement ne peut pas dépasser 30 jours à compter de la réclamation.

Est considéré comme un traitement de la réclamation :

À l'expiration du délai de traitement de la réclamation, le consommateur a le droit de se rétracter du contrat de vente ou de faire remplacer le produit par un produit neuf.

4.11 Réclamation dans les 12 mois suivant l'achat

Si le consommateur fait valoir une réclamation pendant les 12 premiers mois, le vendeur ne peut la rejeter de manière motivée que sur la base du résultat d'une expertise technique. Pendant les 12 premiers mois suivant l'achat du produit, les frais de l'expertise technique, ainsi que tous les frais y afférents, sont toujours à la charge du vendeur, quel que soit le résultat de l'expertise, et ne peuvent être exigés du consommateur.

4.12 Réclamation après 12 mois suivant l'achat

Si le consommateur a fait valoir une réclamation sur le produit après 12 mois suivant l'achat et que le vendeur l'a rejetée, la personne ayant traité la réclamation est tenue d'indiquer, dans le document de traitement de la réclamation, à qui le consommateur peut envoyer le produit pour une expertise technique. Si le produit est envoyé pour expertise à la personne désignée, les frais de l'expertise, ainsi que tous les frais nécessaires y afférents, sont à la charge du vendeur, quel que soit le résultat de l'expertise. Si l'expertise démontre la responsabilité du vendeur pour le défaut, le consommateur peut faire valoir de nouveau la réclamation ; la période de garantie ne court pas pendant la réalisation de l'expertise. Le vendeur est tenu de rembourser au consommateur, dans les 14 jours suivant la nouvelle réclamation, tous les frais engagés pour l'expertise ainsi que tous les frais nécessaires y afférents. Une réclamation renouvelée ne peut pas être rejetée.

4.13 Frais d'expertise technique

Si le consommateur envoie le produit à la personne désignée pour expertise, les frais de l'expertise, ainsi que tous les frais nécessaires y afférents, sont toujours à la charge du vendeur, et ce pendant toute la durée de la période de garantie, quel que soit le résultat de l'expertise. Toutefois, si le produit est envoyé pour expertise à une personne autre que celle désignée, c'est-à-dire à un expert ou à une personne agréée, notifiée ou accréditée, le vendeur n'est tenu de rembourser au consommateur les frais de l'expertise, ainsi que tous les frais nécessaires y afférents, que si l'expertise démontre la responsabilité du vendeur pour le défaut réclamé, et ce dans un délai de 14 jours à compter de la nouvelle réclamation.

4.14 Le vendeur est tenu de délivrer au client une confirmation lors de la réclamation. Cette confirmation est une copie du procès-verbal de réclamation. Elle doit indiquer, outre les coordonnées du vendeur et du consommateur, une description du défaut et si le consommateur demande une réparation, un remplacement, la résolution du contrat ou une réduction du prix d'achat, selon la nature du défaut, ainsi que la date de la réclamation.

4.15 Si la réclamation est faite par un moyen de communication à distance, par exemple par téléphone, le vendeur est tenu de délivrer au consommateur la confirmation de réclamation le plus tôt possible, et au plus tard avec le document de traitement de la réclamation. La confirmation de réclamation n'a pas à être délivrée si le consommateur peut prouver la réclamation d'une autre manière, par exemple par e-mail.

4.16 Le vendeur est tenu de délivrer un document écrit sur le traitement de la réclamation au plus tard 30 jours après la réclamation. Ce document écrit est une copie du procès-verbal de réclamation avec la case « traitement de la réclamation » complétée, une lettre contenant une notification écrite du traitement de la réclamation, ou un SMS ou un e-mail contenant l'information sur le traitement de la réclamation avec une confirmation écrite de son envoi.

4.17 Après le traitement d'une réclamation justifiée, la période de garantie est prolongée de la durée de la réclamation. En cas de réclamation non justifiée, la période de garantie n'est pas prolongée. Si la réclamation a été traitée par un remplacement, toute réclamation ultérieure est considérée comme la première réclamation du produit.

5. Coopération de l'acheteur

5.1 L'acheteur est tenu d'apporter sans délai au vendeur ou au service agréé toute coopération nécessaire pour vérifier l'existence du défaut réclamé et pour le réparer (y compris les essais ou démontages nécessaires du produit).

5.2 L'acheteur est également tenu de fournir le produit propre lors de la réclamation, dans un emballage adéquat conforme aux règles d'hygiène ou aux principes généraux d'hygiène, avec tous ses composants et accessoires, permettant une telle vérification et réparation du défaut.

5.3 L'acheteur est tenu de récupérer le produit après la réparation sous garantie au plus tard un (1) mois après en avoir été informé.